Un nouveau « règlement sur l’occupation et l’entretien des immeubles », adopté discrètement par les élus municipaux du Québec, menace gravement les droits de milliers de citoyens. Ce règlement confère des pouvoirs excessifs aux autorités municipales tout en imposant des sanctions disproportionnées.

En cette période de difficultés économiques, cette législation menace particulièrement les propriétaires à revenu modeste, ajoutant un fardeau financier et psychologique intolérable. À Wotton, la récente consultation publique sur le projet de règlement 287-26 a suscité une vive opposition dans une salle et un corridor plein à craquer. La colère grondait.

Une atteinte inacceptable au droit de propriété

Ce règlement confère aux élus municipaux un pouvoir d’inspection illimité des propriétés privées. Les autorités se donnent le droit désormais de pénétrer dans les résidences pour vérifier l’état général de la maison. Ils pourront faire une inspection de A à Z (peinture écaillée, calfeutrage, fendillement du déclin…).

Si le propriétaire refuse de laisser entrer l’inspecteur municipal, les élus municipaux considéreront ce refus comme une infraction. La police pourra revenir avec l’inspecteur. Pourtant, la Charte des droits et libertés du Québec (article 7) stipule que « La demeure est inviolable. » Cette intrusion dans la vie privée des citoyens viole les principes fondamentaux du droit à la propriété.

Pure discrimination envers les groupes moins nantis

De nos jours, les gens ont peine à joindre les deux bouts avec la crise du logement, le coût de la vie et l’augmentation du chômage ; ce règlement crée une pression intolérable sur ceux qui ont moins de ressources pour entretenir leur propriété.

Les personnes avec un seul revenu par famille, les chômeurs et les aînés avec un revenu fixe seront particulièrement touchées. En plus, si elles sont confrontées à des difficultés (maladie, deuil, épuisement professionnel…), elles seront menacées de perdre leur maison.

Ce règlement est présenté perfidement comme une simple question d’embellissement et de fierté, dissimulant complètement ses véritables répercussions sociales.

Des sanctions excessives et injustes

Les pénalités prévues de 100 $ à 250 000 $ sont disproportionnées et oppressives.

Plus inquiétant encore, le règlement prévoit deux interventions extrêmes :

1 — Avis de détérioration

La municipalité peut inscrire un avis de détérioration au registre foncier si les travaux exigés ne sont pas réalisés (après 20 jours) ; et si il y a un changement de propriétaire, les amendes et sanctions seront maintenues.

Voici un scénario réaliste qui illustre les préjudices majeurs causés par ce règlement.

Profil de la citoyenne :

• Identité : Jeanne, 77 ans, vit depuis 40 ans dans sa maison, elle est seule depuis le décès de son mari.

• Santé : Joyeuse et autonome au quotidien avant sa chute, elle subit une opération pour une prothèse totale de hanche.

• Besoin immédiat : Trois mois de convalescence avant de retourner chez elle.

État de la maison :

• La toiture a plus de 15 ans, la porte arrière doit être calfeutrée, le balcon arrière remplacé et le prélart de la cuisine aussi.

• Il y a un an, Jeanne a demandé à des spécialistes de venir faire les réparations, l’un et l’autre lui ont répondu : « Nous viendrons quand nous aurons le temps ! » ou « Je ne me déplace pas pour des petits contrats ! » ou « Oui, je vais venir lundi prochain. » Personne n’est venu !

• Finalement, la maison est jugée arbitrairement vétuste par l’inspecteur municipal et un avis de détérioration est enregistré.

• Un neveu désire acheter la maison et la rénover, pourtant, la banque ne lui accordera pas de prêt à cause de l’avis de détérioration. Avec ce règlement, le neveu devrait aussi payer les amendes imposées à Jeanne. La vente est légalement bloquée…

2 — Saisie de la maison

Dans le scénario ci-dessus, Jeanne lutte pour sa survie et sa maison devient un problème secondaire ; la municipalité procédera alors à une saisie immobilière après seulement 60 jours. Les « élus » vendront la maison de Jeanne pour laquelle elle a durement travaillé et économisé.

C’est aberrant ! Les propriétaires deviendraient ainsi des sources de revenus plutôt que des citoyens à servir.

Avec ce règlement, les élus offrent à leurs citoyens des menaces : de violation de domicile, de visite de la police, d’amendes, de sanctions, de dépossession et un stress intense !

Une forte mobilisation citoyenne est essentielle pour bloquer ou casser le « règlement sur l’occupation et l’entretien des immeubles » si les élus municipaux du Québec ne modifient pas leur approche.

Une citoyenne de Wotton en colère